Le service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé a constaté l’an passé 315 infractions à l’interdiction faite aux fabricants de tabac de faire de la publicité pour leur produit.
UNE AMENDE MINIMUM DE 80 000 EUROS POUR LES CONTREVENANTS !
En 2015, le nombre d’infractions constatées s’élevait à 171, à 155 en 2014 et à 165 en 2013, a répondu la ministre de la Santé, Maggie De Block, à une question du sénateur Guy D’Haeseleer (VB).
Les infractions à cette réglementation sont passibles d’amendes, voir de peine de prison. Le SPF Santé a décidé d’imposer une amende minimum de 80.000 euros. Si le fabricant ne s’en acquitte pas, son dossier sera transmis au parquet.
