Il y’a quelques jours, la Canadian Constitution Foundation (CCF) a publiée son rapport «Vaping and the Law» (La vape et la loi) qui se présente donc comme la toute première étude de la réglementation sur les cigarettes électroniques au Canada.
INTRODUCTION SUR LA SITUATION DE LA CIGARETTE ÉLECTRONIQUE
Les cigarettes électroniques sont apparues sur le marché au début des années 2000 même si le marché n’a explosé qu’a partir de 2007. Il a été prouvé que la e-cigarette était bien un outil de réduction des risques efficace et axé sur le consommateur.
Au Canada, les gouvernements provinciaux et locaux ont adopté des règlements stricts sur les cigarettes électroniques et, à la fin de l’année dernière, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-5 qui imposerait pour la première fois des réglementations nationales sur celles ci. Les lois existantes et à venir sur la e-cigarette menacent la croissance des industries et empêchent de maximiser les avantages qu’elle comporte sur la santé publique.
De plus, parce que la e-cigarette est un outil de réduction des risques et une véritable aide pour les fumeurs de cigarettes qui souhaitent quitter le tabagisme, empêcher son accès aux Canadiens peut enfreindre l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, « Qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne« .
Le rapport du CCF n’incite pas à l’utilisation des cigarettes électroniques en décrivant cette option comme saine ou inoffensive pour les non-fumeurs mais il propose une approche fondée sur les droits et les preuves à destination du gouvernement. La rapport met en avant une règlementation sur les cigarettes électroniques qui respecte les droits constitutionnels des Canadiens et offre la possibilité de choisir une alternative moins nocives face au tabagisme.
RECOMMANDATION DU CCF
La Canadian Constitution Foundation (CCF) recommande que les administrations canadiennes se tournent vers le Royaume-Uni pour obtenir des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre des lois et règlementations sur les cigarettes électroniques. Le gouvernement des États-Unis a admis que la e-cigarette était une alternative beaucoup moins nocive en particulier pour ceux qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas arrêter leur consommation de nicotine. Depuis 2000, le nombre de fumeurs adultes a chuté d’un tiers en Angleterre et le tabagisme chez les jeunes a diminué de deux tiers.
Conformément à l’approche adoptée par le Royaume-Uni, le CCF recommande que l’approche fondée sur la Charte et la méthode fondée sur des preuves en matière de réglementation des cigarettes électroniques tienne compte des principes suivants :
– Les cigarettes électroniques ne devraient pas être réglementées comme médicaments ou produit du tabac. Au lieu de cela, il faudrait créer un modèle réglementaire fondé sur des données probantes et spécifiques aux cigarettes électroniques qui traite des préoccupations légitimes en matière de sécurité.
– Les gouvernements ne devraient pas restreindre les arômes des e-liquides présents sur le marché
– Les gouvernements devraient permettre aux jeunes d’acheter des cigarettes électroniques avec l’autorisation d’un parent, d’un tuteur ou d’un médecin.
– Les propriétaires de magasins de vape devraient être en mesure de travailler avec les consommateurs dans les points de vente afin de pouvoir expliquer, faire tester et vendre des cigarettes électroniques.
La vape ne devrait pas être interdite par la loi dans les lieux publics et les lieux de travail comme la cigarette classique, les entreprises par exemple devraient être libres de fixer leurs propres règles à ce niveau. Les gouvernements ne devraient également pas restreindre la communication sur les avantages des cigarettes électroniques concernant la réduction des risques pour les fumeurs actuels.
EN CONCLUSION…
La Canadian Constitution Foundation (CCF) à évaluée les lois provinciales et fédérales existantes et à venir pour voir dans quelle mesure elles correspondent à ces recommandations. Et c’est avec déception qu’il à été remarqué qu’une seule province (Colombie-Britannique) méritait une note de B. La plupart d’entre elles ne dépassant pas la note de D.
Mais le pire reste le projet de loi S-5 du gouvernement fédéral qui pourrait remplacer les règlements provinciaux et municipaux sur la e-cigarette. Alors que le CCF reconnaît les avantages potentiels des normes de sécurité nationales pour les cigarettes électroniques, ces normes et ces règlementations qui l’accompagnent ne doivent pas traiter les cigarettes électroniques de la même manière que les cigarettes traditionnelles beaucoup plus nocives. L’application des restrictions sur la publicité, la communication, la vente actuellement applicable pour la cigarette serait inconstitutionnelle pour la e-cigarette car elle priverait les fumeurs canadiens et les futurs fumeurs des énormes avantages des cigarettes électroniques pour la santé publique.
Source : Canadafreepress.com
