Le 10 Mai dernier, Le Conseil d’État a validé pour l’essentiel l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Concernant le vapotage, celui ci précise que les dispositions en cause régissent uniquement la propagande et la publicité, et non le droit à l’enseigne.
LES ENSEIGNES POUR LES BOUTIQUES DE VAPE NE CONSTITUENT PAS UNE PUBLICITÉ
L’une des décisions du Conseil d’État du 10 Mai 2017 concerne la réglementation applicable aux produits du vapotage et plus précisément les enseignes de tous les points de vente vendant des cigarettes électroniques des e-liquides. En effet, si un doute était permis jusqu’ici, il est maintenant clair que les enseignes pour les boutiques de vape sont pas considérées comme de la publicité extérieure en soi et sont donc autorisées.
Le communiqué indique d’ailleurs : « Le Conseil d’État juge que le Gouvernement pouvait légalement prévoir une réglementation de la publicité dans les lieux de vente plus stricte que celle prévue par la directive. Il précise toutefois que l’interdiction de la propagande et de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du vapotage ne fait pas obstacle à ce que les établissements commercialisant des produits de vapotage puissent signaler la nature de leur activité par l’enseigne du lieu de vente : les dispositions en cause régissent uniquement la propagande et la publicité, et non le droit à l’enseigne.».
Le conseil d’Etat précise également que « Les diverses critiques contre les dispositions de l’ordonnance relatives à l’obligation de notifier les produits de vapotage avant leur mise sur le marché ont également été écartées.« .
