Dans un recours déposé cette semaine au tribunal, la Washington Legal Foundation s’attaque à la réglementation de la FDA sur le vapotage. En effet, pour la WLF, l’obligation de faire notifier les produits auprès de la FDA avant la mise sur le marché est une violation du premier amendement. Selon eux, cela pourrait restreindre le marché de manière injustifié.
UNE REGLEMENTATION QUI VIOLE LE PREMIER AMENDEMENT
Aux Etats-Unis, le premier amendement « protège la liberté d’expression, la liberté de religion, et la liberté de presse, ainsi que le droit de se réunir et de pétition.« . Après une décision datant de mai 2016, la FDA a commencé à réglementer les produits du vapotage en les soumettants à des restrictions de promotion et de commercialisation.
« Il y’a des craintes que la réglementation de la FDA restreigne de manière injustifiée l’industrie de la vape en empêchant un discours véridique et non trompeur en violation du Premier amendement« , a déclaré la Washington Legal Foundation , un centre de droit et de politique d’intérêt public à but non lucratif.
Le WLF exige que tous les fabricants et vendeurs de produits du vapotage obtiennent une approbation préalable de la FDA pour pouvoir informer les consommateurs potentiels [par
des publicités ou promotions ou par des communications] des avantages incontestés de leurs produits par rapport au tabac. Le WLF a souligné que la FDA elle-même admettait que les cigarettes électroniques sont «susceptibles» de présenter moins de risques que les cigarettes traditionnelles.
En clair, la question n’est pas de savoir si de tels produits devraient être interdits ou utilisés, ni même annoncés, mais de savoir si le gouvernement à le droit de restreindre la communication à leurs sujets.
« La Constitution n’autorise pas le gouvernement à « approuver au préalable » un discours véridique et non trompeur avant que des commerciaux puissent le prononcer » déclare le WLF. En 2016, un tribunal de district a découvert que la restriction de la FDA « ‘interdit pas les déclarations sur les avantages pour la santé ou la réduction des risques, elle exige simplement une justification. »
