Le 11 février 2025, l’Assemblée d’Irlande du Nord a approuvé une motion législative visant à inclure la région dans le projet de loi britannique sur le tabac et les cigarettes électroniques. Ce projet de loi interdit la vente de produits du tabac aux individus nés à partir du 1er janvier 2009. Cette initiative, déjà soutenue précédemment par l’Assemblée mais non adoptée avant les élections générales de juillet dernier, vise à réduire les maladies évitables et les décès prématurés liés au tabagisme, principale cause de ces affections en Irlande du Nord.
Le ministre de la Santé, Mike Nesbitt, a qualifié ce projet de loi de « méthode innovante pour contrer cette menace pour la santé publique ». Cependant, certains membres de l’Assemblée ont exprimé des doutes quant à la légalité de cette mesure en Irlande du Nord, en raison de l’application continue de la directive européenne sur les produits du tabac, conséquence du protocole post-Brexit. Les gouvernements irlandais et danois ont précédemment indiqué que, selon leurs conseils juridiques, une interdiction progressive du tabac serait incompatible avec les réglementations de l’UE.
Timothy Gaston, membre du Traditional Unionist Voice pour North Antrim, a souligné que des acteurs influents de l’industrie pourraient contester l’application de cette loi en Irlande du Nord. Il a rappelé des décisions récentes de la Haute Cour affirmant la primauté du droit européen dans la région. Claire Sugden, députée unioniste indépendante pour East Londonderry, a ajouté que, tandis que d’autres régions du Royaume-Uni peuvent adopter des mesures décisives en matière de santé publique, l’Irlande du Nord reste contrainte par des directives européennes sans contrôle démocratique local.
En réponse, le ministre Nesbitt a cité l’article 24(3) de la directive européenne, qui permet à un État membre d’interdire certaines catégories de produits du tabac ou assimilés pour des raisons spécifiques de santé publique. Il a également précisé qu’il incombe au gouvernement britannique de s’assurer que le projet de loi sur le tabac et les cigarettes électroniques soit conforme au cadre réglementaire établi.
La motion législative a été adoptée avec le soutien de tous les partis, à l’exception de People Before Profit (PBP). Gerry Carroll, représentant du PBP pour West Belfast, a critiqué la mesure, affirmant que la prohibition est inefficace et conduit à la vente clandestine de produits sans aucune régulation.
