Le projet de loi sur le tabac et la vape 2024-2025 : Une réforme majeure pour la santé publique
Le gouvernement britannique a présenté le Tobacco and Vapes Bill 2024-25 à la Chambre des communes le 5 novembre 2024. Qualifié de « plus grande intervention de santé publique d’une génération », ce texte vise à instaurer des règles strictes pour limiter la consommation de tabac et de produits de vape, notamment chez les jeunes. L’initiative s’inscrit dans un contexte où la lutte contre le tabagisme devient une priorité gouvernementale, visant à protéger la santé publique et à réduire les coûts médicaux associés aux maladies liées au tabac.
Un projet de loi ambitieux pour une génération sans tabac
Ce projet reprend les grandes lignes du Tobacco and Vapes Bill 2023-24, déposé en avril 2024 sous le gouvernement conservateur mais abandonné suite à la dissolution du Parlement avant les élections générales.
Dans son manifeste, le Parti travailliste s’était engagé à interdire la vente de cigarettes à la nouvelle génération et à réguler plus strictement les vapes afin d’éviter qu’elles ne ciblent les enfants. Ainsi, si ce projet de loi est adopté, les personnes nées après le 1er janvier 2009 ne pourront jamais acheter légalement de tabac.
Les principales mesures du texte incluent :
- L’interdiction de la vente de tabac aux individus nés après le 1er janvier 2009.
- Un système de licences pour les ventes de tabac et de vapes, renforçant le contrôle sur les points de vente.
- De nouvelles obligations en matière d’information et de normes produits pour garantir une transparence accrue.
- Un contrôle plus strict de la publicité et de la promotion des produits du tabac et de la vape, limitant ainsi l’attrait pour les jeunes.
- L’extension des zones sans tabac et sans vape, incluant certains espaces extérieurs pour réduire l’exposition passive à la fumée.
Un soutien majoritaire mais des débats animés
Le projet a passé avec succès sa deuxième lecture à la Chambre des communes le 26 novembre 2025, avec un vote de 415 voix pour contre 47 contre. Si l’objectif global de réduction du tabagisme a été largement soutenu, plusieurs inquiétudes ont été soulevées concernant les libertés individuelles, la faisabilité des restrictions d’âge évolutives et l’impact sur les petits commerces.
En revanche, les dispositions visant à réglementer le marché de la vape ont recueilli un large soutien, notamment celles concernant les saveurs, la publicité et le parrainage. Le gouvernement souhaite ainsi s’assurer que la vape reste un outil de réduction des risques pour les fumeurs adultes, tout en empêchant les jeunes d’y accéder facilement.
Amendements et ajustements en commission
Le projet a ensuite été examiné en commission parlementaire en janvier 2025, au cours de 16 sessions comprenant des auditions et un examen ligne par ligne. Plusieurs ajustements techniques ont été adoptés, notamment :
- Une modification à la clause 122, alignant l’écosystème publicitaire de l’Écosse sur celui du reste du Royaume-Uni.
- Deux amendements aux clauses 168 et 170 pour garantir que les gouvernements gallois et nord-irlandais puissent appliquer les nouvelles règles comme prévu.
- Une clarification sur les critères d’identification pour l’achat de tabac et de vapes.
Propositions rejetées et débats sur l’application du texte
Malgré les ajustements, plusieurs propositions d’amendement ont été rejetées :
- La hausse de l’âge légal pour l’achat de tabac à 25 ans (remplaçant la règle interdisant la vente aux personnes nées après 2009) a été retirée.
- La possibilité de promouvoir la vape comme outil de sevrage tabagique a été débattue mais retirée avant le vote.
- Les restrictions sur les espaces extérieurs où fumer et vapoter seraient interdits (ex. aires de jeux, établissements scolaires) ont été proposées mais rejetées.
La clause 46, concernant les documents d’identité utilisés pour la vérification d’âge lors de l’achat de produits nicotinés, a suscité des débats. Le gouvernement s’est engagé à clarifier ce point lors de la prochaine étape parlementaire.
Prochaine étape : l’examen en plénière
La date de l’étape suivante, le rapport à la Chambre des communes, n’a pas encore été annoncée. Ce moment sera crucial pour finaliser le texte avant un vote définitif et une transmission à la Chambre des Lords. L’enjeu principal reste de trouver un équilibre entre réduction du tabagisme, libertés individuelles et impact économique pour les commerces locaux.
