En Suisse, comme l’avait fait dans un premier temps le Conseil des Etats, le Conseil National a voté ce matin le renvoi du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab). Pour rappel, ce projet assimilait sans distinction les produits du vapotage au tabagisme, adoptant les mêmes restrictions pour les usagers, vendeurs et producteurs que celles qui devaient être adoptées pour les cigarettes.
L’ADMINISTRATION VA DEVOIR PROPOSER UN NOUVEAU PROJET
Par 101 voix contre 75 et 14 abstentions, la Chambre du peuple a décidé aujourd’hui de reporter le projet de loi proposé par l’administration. Le renvoi de ce projet est définitif puisque les deux chambres l’ont voté. A présent, l’administration (l’OFSP) va devoir refaire un projet de loi au nom du Conseil Fédéral en tenant compte de trois points soulignés par le Conseil des Etats. Il est donc question d’assouplir les règles sur la publicité qui étaient prévues à l’origine, de donner un statut différencié au vapotage comme produit alternatif à risques réduits ainsi qu’au Snus, qui était simplement interdit par le projet.
HELVETIC VAPE COMMUNIQUE ET DEMANDE UNE RÉGLEMENTATION IMMÉDIATE DU VAPOTAGE
COMMUNIQUE – Lausanne, le 8 décembre 2016
Suite au renvoi par le Conseil national du projet de loi sur les produits du tabac (LPTab), l’association d’usagers Helvetic Vape demande la réglementation immédiate des produits de vapotage dans le cadre de la Loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Le renvoi net par 101 voix contre 75 et 14 abstentions ouvre la voie à une réglementation rapide des produits de vapotage contenant de la nicotine dans le cadre de la Loi sur les denrées alimentaire et les objets usuels (LDAl). La détermination de l’exécutif et de l’administration fédérale à maintenir depuis 10 ans les produits de vapotage sans réglementation spécifique dans le cadre de la LDAl, à part une interdiction administrative de vente injustifiée et décidée unilatéralement pour servir ses intérêts, à été battue en brèche par le Parlement. La stratégie de Monsieur Berset et de son administration de faire artificiellement obstruction aux produits à risques réduits pour forcer la main du Parlement n’a pas fonctionné. Ce projet LPTab d’assimilation des produits de vapotage étant enterré, plus rien ne s’oppose en réalité à une réglementation rapide et pragmatique des produits de vapotage.
Helvetic vape demande à ce que les produits de vapotage soient immédiatement réglementés dans le cadre des ordonnances de la LDAl qui sont en cours de révision. La proposition de réglementation faite par l’association dans le cadre de la procédure d’audition LARGO doit impérativement être prise en compte par l’exécutif sans délai. Une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) ou la création d’une ordonnance spécifique aux produits de vapotage sont des options qui peuvent être mises en œuvre immédiatement. Il n’y a aucun obstacle à cela dans la LDAl. De plus, des standards internationaux (CEN et ISO) sur les produits de vapotage sont en cours d’élaboration. Ces standards complémenteront efficacement une réglementation modérée des produits de vapotage.
Parallèlement l’association demande à ce qu’un nouveau projet, plus large qu’une simple loi sur les produits du tabac, voit le jour. Un projet basé sur la Stratégie nationale de prévention des maladies non-transmissibles et la Stratégie nationale addictions. Un projet tenant compte de toutes les substances et de leur modes de consommation ainsi que du principe de réduction des risques et des dommages. Il est regrettable de constater que le projet LPTab n’a provoqué principalement que des débats sur la publicité. La vraie question qui doit être au centre de toute réflexion est la combustion puisque c’est elle qui pose problème, qui engendre des maladies non-transmissibles, des décès prématurés et qui génère un coût énorme pour la société.
Source / Crédit Photo : ticinonews.ch / Philippe Poirson / Helvetic Vape
